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Directive crédit à la consommation : une occasion manquée ! |
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15-01-2008 |
La directive crédit à la consommation négociée, amendée, enterrée, ressuscitée, soumise au vote en
seconde lecture au Parlement européen, est au mieux l’occasion ratée d’une réforme nécessaire et au pire
une régression partielle pour les consommateurs emprunteurs français.
La directive est une occasion ratée de responsabiliser les prêteurs.
- Après avoir été proche de la mise en place d’un crédit responsable qui oblige l’établissement de
crédit à proposer le produit le mieux adapté au besoin et à la situation financière du client, la
directive préfère finalement laisser au consommateur, et à lui seul, la responsabilité de choisir l’offre
la mieux adaptée, à partir des informations fournies par le prêteur.
- Alors même que le crédit sur le lieu de vente se développe fortement, la directive prévoit d’exonérer
les fournisseurs de biens et de services, agissant en qualité d'intermédiaires de crédit, de toutes
obligations d'information. C’est à l’établissement de crédit qu’il revient de fournir l’information alors
même qu’il n’est pas présent physiquement au moment de l’achat à crédit d’un bien ou service.
- Si le prêteur a certes l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, celle-ci se fait à partir des
éléments fournis par le consommateur : la consultation de bases de données, comme par exemple
le FICP1 en France, n’est pas rendue obligatoire.
- Enfin, bien qu’il soit constaté unanimement que le crédit à la consommation, particulièrement le
crédit revolving, participe à la croissance du surendettement, la directive ne prévoit aucun
encadrement spécifique.
La directive est par ailleurs régressive sur certains points :
- Alors qu’il est interdit en France de prélever des indemnités en cas de remboursement anticipé de
son crédit à la consommation, la directive accepte, dans son article 16, l’existence de telles
pénalités.
- Si elle étend le délai de rétractation à 14 jours, les fonds peuvent désormais être débloqués à la
signature du contrat. Le consommateur qui use de ce droit devra donc renvoyer les fonds complétés
des intérêts calculés au prorata temporis !
L’UFC-Que Choisir juge donc que cette directive n’atteint pas le double objectif fixé de fonder un marché
intérieur tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs.
1 Fichier des incidents de paiement.
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