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Quatrième licence mobile : l’UFC-Que Choisir demande à Bercy d’agir ! |
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10-10-2007 |
 Comme attendu, compte tenu de la sévérité du cahier des charges, l’ARCEP a rejeté la candidature de Free, filiale d’Iliad. L’épopée de la quatrième licence est, en fait, depuis le départ un réel fiasco. Au nom d'un prétendu principe d'égalité, les conditions pour candidater sont dans les faits impraticables. Pourtant, comme l’a très justement fait remarquer la Cour de justice des communautés européennes, on déroge au principe d’égalité « lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique »1. Et, la situation que rencontrerait un nouvel entrant serait très différente de celle rencontrée par le passé par les opérateurs en place.
La non attribution de la quatrième licence est très dommageable aux consommateurs car, comme l’a fait remarquer l’UFC-Que Choisir à plusieurs reprises, le marché de la téléphonie mobile est aujourd’hui sclérosé par un manque flagrant de concurrence. L’entrée d’un nouvel opérateur permettrait de restaurer, à l’horizon 2011-2012, une saine concurrence, garante d’une réelle baisse des prix et d’une amélioration qualitative des offres pour les consommateurs.
Ce matin, Madame Christine Lagarde déclarait que « toutes les options restent ouvertes pour l’attribution d’une 4ème licence de téléphonie mobile ». Cependant, il est nécessaire de souligner que s’il y a un nouvel appel à candidatures, son succès ne pourra être effectif sans un assouplissement des conditions d’entrée.
Or, la future « loi consommation » préparée par Bercy offre cette opportunité et cela sans avoir à attendre la nouvelle loi de finances. Le gouvernement devrait y faire figurer des principes permettant de tempérer les contraintes que pourraient rencontrer les éventuels candidats à la quatrième licence. Il serait ainsi possible de relancer, dans de bonnes conditions, un appel à candidatures.
Par conséquent, l’UFC-Que Choisir demande à Madame le ministre de l’Economie, Christine Lagarde, et à Monsieur Luc Châtel, secrétaire d’Etat en charge de la consommation, d’agir dans l’intérêt des consommateurs en faisant écrire dans la future « loi consommation » des règles favorables à l’émergence d’un nouvel acteur dans le secteur de la téléphonie mobile.
1 CJCE 17 juillet 1963, Rép. Italienne / Commission, C-16/63 ; CJCE 15 mars 1994, La Pietra / Commission ; CJCE 2 avril 1998, Apostolidis
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