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UFC-QUE CHOISIR DE HAUTE-SAVOIE

Constat amiable : les  pièges à éviter

Conçu pour faciliter et accélérer l'indemnisation, le constat amiable est pourtant souvent mal rempli, ce qui peut avoir de graves conséquences. Sous le coup de l'émotion, on coche de mauvaises cases et on oublie des éléments parce que les circonstances de l'accident que l'on vient de vivre paraissent évidentes. Il est important de revenir sur quelques pièges à éviter  :

               

- Le constat amiable est obligatoire : faux. Remplir un constat amiable lorsque votre véhicule est accidenté n'est pas obligatoire, mais cette étape vous permet d'être indemnisé au plus vite. « Si vous n'avez pas de constat sur vous et qu'un tiers est en cause, le mieux est de faire venir la police ou les gendarmes. Mais les policiers ne se déplacent en général que s'il y a des blessés ».

- Priorité aux circonstances : vrai. « En cas de contradiction, les cases des circonstances priment sur le croquis » donc d'attention lorsque vous cochez les cases de la rubrique Circonstances. Il ne s'agit pas de décrire le déroulement de l'accident mais de précisez la situation de votre voiture et la manœuvre que vous faisiez au moment du choc. Inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées.

Tout doit être bien matérialisé dans le croquis. « Les assurés oublient souvent de dessiner la ligne médiane. Ils ne spécifient pas toujours dans quel sens roulait la voiture. Mais le cas le plus classique, ce sont deux voitures qui roulent sur deux files différentes sans que l'on sache laquelle s'est déportée ». Alors, déterminez la situation de votre véhicule vis-à-vis de l'axe médian, précisez le sens des virages avec des flèches et différenciez les lignes blanches des lignes discontinues.

- Cela ne sert à rien de remplir le verso : vrai et faux. Les assureurs prennent prioritairement en compte le recto du constat. « Il ne sert, par exemple, à rien de dessiner son croquis au verso comme on peut le voir parfois. En revanche, le verso permet de donner davantage d'informations et d'expliquer en détail le déroulement de l'accident ». Il ne faut donc pas négliger de remplir le verso d'un constat.

- La convention IRSA lèse les assurés : faux et vrai . Auparavant appelée IDA, la convention CG IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) est signée par les compagnies entre elles pour accélérer les procédures d'indemnisation. C'est un recours forfaitaire qui permet au conducteur d'être indemnisé directement par son assurance (et non celle du tiers) grâce à l'établissement d'un barème de responsabilités. L'IRSA s'applique pour les préjudices dont le montant est inférieur à 6 500 euros hors taxes et impliquant au plus deux véhicules. La très grande majorité des constats amiables est réglée par le biais de la convention IRSA.

Mais dans quelques cas particuliers, lorsque les circonstances ne sont pas prévues dans le barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Si l'assuré s'estime lésé, le droit commun prime sur les conventions. La convention IRSA n'est pas opposable à l'assuré. Si vous adressez des éléments probants à votre assureur, il devra modifier votre responsabilité dans l'accident et agir sur l'application d'un éventuel malus. A défaut, il est toujours possible de porter l'affaire devant la justice.

- En cas d'incertitude, la responsabilité est établie à 50/50 : vrai. Il arrive que l'assureur ne parvienne pas à déterminer les responsabilités dans un accident. Dans ce cas, nous aboutissons toujours à un barème 50/50. Mais dans ce cas, l'assuré peut toujours faire un recours en appliquant le droit commun (Code de la route, Code civil ...etc)

- Je peux modifier mon constat après coup : vrai et faux. Vous pouvez faire prendre en compte de nouveaux éléments après coup si vous disposez de preuves ou de témoins, à condition que vous ayez signalé ces derniers dans le constat. « Imaginons, par exemple, que vous ayez oublié de spécifier que le tiers n'a pas respecté un stop. Procurez-vous une attestation auprès de la mairie pour prouver l'existence d'un stop sur le lieu de l'accident et adressez-là à votre assureur »,

En revanche, vous ne pouvez pas changer la nature de vos déclarations : votre signature vaut pour acceptation. Attention aux témoins de complaisance : les personnes citées ne doivent pas avoir de lien de parenté avec l'assuré. « C'est pour cela que l'on prendra plus facilement en compte un témoin qui n'était pas dans la voiture »,

- Je dois me mettre d'accord avec l'autre partie : faux. Certes, l'assureur ne prend en compte que les éléments communs déclarés par les deux parties. Mais si vous êtes en désaccord avec l'un des points du tiers, vous devez absolument le préciser dans la rubrique Observations.

- Je suis obligé de signer le constat : faux. Si votre version est en totale contradiction avec le tiers, ne signez pas le constat mais laissez vos nom et coordonnées. Dans le cas où votre interlocuteur vous menace, appelez la police ou reportez le constat au lendemain. « Vous pouvez demander à votre assureur de "recontacter" le tiers. Mais si un tiers vous a intimidé pour signer le constat, vous avez la possibilité de déposer plainte »

- Je peux signer un constat européen en langue étrangère : vrai. Ne vous affolez pas devant un constat européen en langue étrangère, il comporte exactement le même texte et les numéros des cases correspondent. « Mais veillez tout de même à le remplir avec une version française sous les yeux ».

Dernières recommandations  :

- Vérifiez le numéro de la plaque d'immatriculation de l'autre automobiliste et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d'assurance pour être sûr que les renseignements qu'il fournit sont exacts.

- N'oubliez pas de dater, de préciser le lieu de l'accident et de tout relire avant de signer le constat, que vous devrez envoyer dans les cinq jours à votre assureur. Le mieux est de l'adresser par lettre recommandée, après en avoir fait une copie.

- En cas de collision multiple, n'oubliez pas de préciser si votre véhicule était à l'arrêt et s'il a été projeté sur le véhicule qui le précédait.

Article du magazine Savoie-consomm' n°88  JPT Haute-Savoie